Commission de délimitation de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique

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L’actuelle Commission de délimitation de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique

L’actuelle Commission de délimitation de la frontière est en activité depuis le début des années 1980 et est composée de l’arpenteur général des terres du Canada, du directeur de l’arpentage de l’Alberta et de l’arpenteur général de la Colombie‑Britannique. La Commission se réunit deux fois par année pour s’acquitter de ses responsabilités, notamment : tenir les dossiers de la Commission, régler les problèmes ou les différends transmis aux commissaires concernant la frontière interprovinciale, restaurer et entretenir les bornes frontalières et gérer les arpentages de la frontière interprovinciale.

En particulier, la Commission de délimitation de la frontière a élaboré un plan d’entretien de la frontière sur 30 ans qui prévoit l’inspection et la restauration systématiques des bornes de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique pour toutes les parties de la frontière qui ont fait l’objet d’un arpentage.

Frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique

En 1871, la frontière orientale de la Colombie-Britannique correspondait au bassin hydrographique des montagnes Rocheuses, de la frontière internationale au 120^e méridien, puis du 120^e méridien à la 60^e ligne de latitude. Cette frontière a été formellement définie aux articles 7 et 8 de la Loi impériale, 29 et 30 Victoria, chapitre 67. La délimitation précise n’a pas été considérée comme une question urgente pendant de nombreuses années après l’adoption de la Loi. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Report of the Commission Appointed to Delimit the Boundary between the Provinces of Alberta and British Columbia. Part 1:1913 to 1916; Chapter 1, Description of the Boundary as defined by Law and the Authority under which the Commission was Appointed (en anglais uniquement). Ce rapport est disponible auprès des bureaux des commissaires à la frontière provinciale aux adresses électroniques indiquées ci-dessous.

Histoire de la Commission de délimitation de la frontière

En 1913, il devenait nécessaire de gérer l’utilisation des gisements de charbon et des réserves forestières, de développer des lignes de communication entre les deux provinces et de mieux cartographier la frontière. Il a été reconnu à l’époque que le « bassin hydrographique n’est pas aussi bien défini sur le terrain que l’on pourrait le croire ». Par conséquent, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de l’époque ont convenu d’arpenter la frontière en nommant un représentant de chaque gouvernement pour créer la Commission de délimitation de la frontière. Les travaux de la Commission de délimitation de la frontière se sont déroulés en trois phases distinctes afin de délimiter certains cols et certaines parties de la frontière par des bornes.

Memorial monument erected in Robson Pass = Un monument commémoratif est érigé à Robson Pass
Monuments “A” – Kicking Horse Pass = Monuments “A” – Col du Kicking Horse
Great divide = Ligne de partage
Looking North = Orientation Nord
Looking South = Orientation Sud
On Popes Pk looking N.W. = Au pic Popes, orientation N.O.
Looking N.E. = Orientation N.E.
Looking S.E. = Orientation S.E.

Phase 1 – 1913 à 1924

Le Canada, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont convenu par décret de délimiter la frontière entre les deux provinces. Chaque administration a nommé un commissaire de la frontière – J. N. Wallace, DLS pour le Canada, A. O. Wheeler, BCLS pour la Colombie-Britannique et R. W. Cautley, DLS ALS pour l’Alberta. Chaque administration a également pris en charge un tiers des frais d’arpentage.

En outre, le ministre fédéral de l’Intérieur avait fait remarquer en 1912 que les dispositions de la Loi de 1871 sur l’Amérique du Nord britannique devaient être respectées. Autrement dit, toute ligne de démarcation devait être acceptée par les assemblées législatives des deux provinces avant que le Parlement du Canada ne puisse adopter une loi déclarant que cette ligne constituait la frontière entre les provinces.

Le 13 juin 1913, des instructions ont été données aux commissaires de la frontière par l’arpenteur général des terres du Canada, au nom des trois administrations. L’article 4 est fondamental ; il stipule que la limite du bassin hydrographique ne doit pas être délimitée en entier :

« Lorsqu’une ligne de partage des eaux d’un bassin hydrographique suit un relief franc et bien défini, celle-ci doit être adoptée, mais lorsque le terrain est plat ou peu accidenté et qu’il peut y avoir un doute quant à sa position, elle doit être définie par une série de lignes droites monumentées aux points d’inflexion en respectant des distances préétablies et la direction générale de la ligne sinueuse du partage des eaux du bassin hydrographique ». – Report of the Commission Appointed to Delimit the Boundary between the Provinces of Alberta and British Columbia (en anglais uniquement). Partie 1 : 1913-1916. P8.

Les commissaires ont été chargés de se concentrer sur les 13 cols les plus importants en raison de leur proximité avec les concessions minières et forestières, de leur utilisation pour les autoroutes et les chemins de fer, et de leur proximité avec les zones habitées. Les commissaires ont travaillé sans relâche pendant 12 ans, de 1913 à 1924, pour délimiter les frontières rectilignes (conventionnelles) dans les cols et cartographier l’ensemble des limites du bassin hydrographique à l’aide de la photo topographie et d’un système étendu de triangulation. Les limites conventionnelles délimitées avaient deux objectifs :

• Établir une frontière arbitraire dans le col lui-même qui « se rapproche de la position réelle du bassin hydrographique » ;
• Fournir une « base soigneusement mesurée pour le système de triangulation dont dépend le travail de la section topographique de la Commission… ».

Au-delà des cols, « la frontière ainsi établie était le bassin hydrographique naturel et n’était donc pas matérialisée par des bornes… ».

Au cours de ces 12 années, la Commission a délimité les frontières au niveau des cols, délimité le 120^e méridien à 57-26-39 dms Nord et cartographié l’ensemble des limites du bassin hydrographique. Les frontières délimitées ont été sanctionnées par l’Alberta et la Colombie-Britannique en 1931 et confirmées par la loi fédérale (Alberta-British Columbia Boundary Act, 1932).

Survey outfit rafting down Peace River = Équipe d’arpentage descendant la rivière de la Paix

Phase 2

Après 1924, « il n’y avait pas de nécessité pressante pour la poursuite de l’arpentage de la frontière ». Toutefois, en 1949, un arpentage de la frontière le long du 120^e méridien au nord de 57-26-39 dms était nécessaire en raison de :

• L’exploration pétrolière;
• Le contrôle au sol pour permettre la cartographie de l’Alberta.

Par conséquent, par décrets en 1949 et 1950, le Canada, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont convenu de nommer chacun un nouveau commissaire à la frontière afin d’arpenter la frontière au nord de 57-26-39 dms. Le Canada a nommé B. W. Waugh, DLS, l’Alberta a nommé J.H. Holloway, ALS et la Colombie-Britannique a nommé N.C. Stewart, BCLS ; chaque administration a également accepté de supporter un tiers des coûts de l’arpentage.

La nouvelle Commission a relevé les différences significatives entre ses travaux et l’étude du bassin hydrographique réalisée de 1913 à 1924. Pour cette dernière, « des arpentages précis n’ont pu être effectués qu’à travers les principaux cols, les espaces intermédiaires étant comblés à des fins cartographiques au moyen d’opérations photo topographiques ». Cependant, la partie non arpentée de la frontière du 120^e méridien a été caractérisée par :

• Sa rectitude et son éloignement des grands centres de peuplement ;
• Le terrain relativement plat qu’elle couvre ;
• L’absence de contestation quant à sa position, qui était le 120^e méridien.

De 1950 à 1953, cette partie de la frontière a été entièrement délimitée. La frontière délimitée a été sanctionnée par l’Alberta et la Colombie-Britannique et confirmée par la loi fédérale (Alberta-British Columbia Boundary Act, 1955).

La Commission a conclu que l’entretien des bornes et de la ligne de démarcation (le long du bassin hydrographique et du méridien) était important : « Il serait très regrettable que cette ligne de démarcation, qui représente un important investissement, ne soit pas correctement préservée ». Toutefois, selon un avis juridique rendu en 1955, une fois la frontière délimitée à la satisfaction des trois juridictions, « l’intérêt du gouvernement canadien dans cette affaire cesse » et il incombe aux deux provinces de maintenir la frontière.

Cutting the line on 120th meridian in Township 68 = Ligne de coupe, le long du 120^e méridien dans le canton 68

Phase 3

En 1974, les trois administrations ont convenu qu’il était souhaitable de créer une nouvelle Commission de délimitation de la frontière, « dotée des pouvoirs pour refaire l’arpentage de la ligne de démarcation sinueuse, régler les différends concernant la frontière et établir et entretenir des bornes d’arpentage et d’autres éléments matériels marquant la frontière ». La Commission a été créée par une loi fédérale (Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974), qui est toujours en vigueur. L’article 4 énonce les fonctions de la Commission :

• Refaire l’arpentage de la ligne de démarcation sinueuse ;
• Régler tout différend relatif à la frontière transmis à la Commission en organisant au moins une audience publique sur le différend ;
• Établir, restaurer et entretenir des bornes d’arpentage et d’autres éléments matériels marquant la frontière.

De plus, la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que toute modification aux limites d’une province nécessite une modification de la Constitution. La modification peut être apportée par proclamation du gouverneur général, mais seulement si elle est autorisée par :

• Les résolutions de l’Assemblée législative de chaque province visée par la modification ; et
• Les résolutions du Sénat et de la Chambre des communes.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des modifications apportées à la frontière provinciale :

• L’entretien des bornes;
• L’entretien des lignes de coupe ;
• Une nouvelle cartographie de la frontière.

Communiquer avec les commissaires de délimitation de la frontière

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission de délimitation de la frontière, veuillez communiquer avec l’un des commissaires de délimitation de la frontière. Vous pouvez leur écrire aux adresses électroniques suivantes :

Alberta – DirectorofSurveys@gov.ab.ca Colombie-Britannique – Surveyor.General@ltsa.ca

Fording Narraway River = Franchissement de la rivière Narraway

Pour obtenir des renseignements sur les lois pertinentes pour l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Canada, veuillez consulter les liens ci-dessous.

Liens utiles

Alberta:

• Boundary Surveys Act (RSA 2000, Chapter B-5) (en anglais uniquement)
• Surveys Act (RSA 2000, Chapter S-26) (en anglais uniquement)
• Land Surveyors Act (RSA 2000, Chapter L-3) (en anglais uniquement)
• Referendum Act (RSA 2000, Chapter R-8.4) (en anglais uniquement)

Colombie-Britannique :

• Boundary Act [RSBC 1996] c. 32 (en anglais uniquement)
• Land Survey Act [RSBC 1996] c. 247 (en anglais uniquement)
• Land Surveyors Act [RSBC 1996] c. 248 (en anglais uniquement)
• Constitutional Amendment Approval Act [RSBC 1996] c. 67 (en anglais uniquement)

Canada :

• Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique (en anglais et francais)
• Article 43, Loi Constitutionnelle de 1982